Un bon moyen pour financer vos travaux de rénovation énergétique : le CITE

Le crédit d'impôt CITE sur le chauffage, l'isolation, l'énergie et la production d'électricité.

Ségolène Royal et Manuel Valls avaient annoncé qu'à partir du 1er septembre 2014 et jusqu'au 31 décembre 2015 le CITE (Crédit d'impôt transition énergétique) 2014-2015 remplacerait le CIDD (Crédit d'impôt Développement Durable). Désormais le taux du crédit d'impôt est fixé uniformément à 30 % et une seule opération de travaux est possible pour en bénéficier (exemple changement de chaudière ou travaux d’isolation). Il n’y a pas de plafond de revenu fiscal de référence, c’est-à-dire que tous les contribuables quels que soient leurs revenus pourront en bénéficier. Ce crédit d’impôt renforcé est applicable depuis le 1^er septembre 2014. Le 1^er janvier 2015, les particuliers bénéficieront du Crédit d’impôt pour la Transition énergétique de 30 %. Pour tous les travaux de rénovation énergétique réalisés entre le 1^er Septembre 2014 et le 31 décembre 2015, un allègement fiscal pour les ménages réalisant des travaux de rénovation est accordé aux particuliers ou aux entreprises. Ce crédit d’impôt a été fixé à un taux unique de 30 % mais dans la limite de 8000 euros pour une personne et 16 000 euros pour un couple (plus par enfant). Une seule condition : les particuliers doivent faire appel à des professionnels qualifiés RGE afin de bénéficier du Crédit d’impôt pour la Transition énergétique (CITE).

Une mesure transitoire permet aux contribuables ayant effectué une première action éligible au bouquet de travaux entre le 1^er janvier 2014 et le 31 aout 2014 et une seconde action à partir du 1^er septembre 2014, de bénéficier du taux de 25 % pour la première période et de 30 % pour la seconde période.

Quels équipements donnent droit au crédit d’impôt CITE ?

-       L’acquisition de chaudières à condensation à gaz, à granulés de bois, à fioul, de chaudières à micro cogénération gaz et d’équipements de production d’énergie (matériels utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, à l’exception de l’acquisition d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil)

-       L’acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable

-       L’acquisition d’équipements de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire (chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses)

-       L’acquisition et la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des toitures (il est impératif d’isoler la totalité de la toiture)

-       L’acquisition et la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des murs (au minimum, la moitié de la surface des murs donnant sur l’extérieur du logement)

-       L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées (au minimum la moitié des parois vitrées en nombre)

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un crédit d’impôt CITE ?

-       Etre locataire, propriétaire occupant à titre gratuit

-       Etre fiscalement domicilié en France

-       Le niveau de revenus n’est plus tenu en compte depuis le 1^er septembre 2014

-       Faire réaliser vos travaux par une entreprise labellisée RGE (Reconnue Garant Environnement)

Seules les entreprises RGE peuvent réaliser les travaux d’amélioration énergétique

Depuis le 1^er septembre 2014 : les particuliers ne pourront bénéficier du crédit d’impôt renforcé 2014-2015 et de l’éco-ptz que s’ils font réaliser des travaux de rénovation énergétique par des entreprises qualifiées Reconnu Garant de l’Environnement (RGE)

Pourquoi avoir modifié le crédit d’impôt ?

Il fallait simplifier et amplifier les aides à la rénovation énergétique pour accélérer les travaux, créer des emplois et réduire les facteurs d’énergie. Du 1^er septembre 2014 au 31 décembre 2015, les nouvelles dispositions fiscales vont permettre aux particuliers d’effectuer des travaux d’efficacité énergétique.

Quels sont les avantages du crédit d’impôt CITE depuis le 1^er septembre 2014 ?

-       Le taux passe à 30 %

-       Beaucoup d’entreprises non qualifiées ou ne possédant pas l’expérience requise vont être éliminés par les exigences RGE

-       Ce crédit d’impôt renforcé a pour but d’inciter les ménages à améliorer rapidement leur habitat afin de le rendre plus économique en ressources

-       Le taux intéressant de crédit d’impôt de 30 % associé à une TVA à taux record de 5,5 % doit permettre de rénover un logement de façon à lui faire obtenir une classe énergétique de A ou B correspondant à un bâtiment basse consommation

Quels sont les inconvénients du crédit d’impôt CITE depuis le 1^er septembre 2014 ?

-       En raison du taux intéressant de 30 % certains professionnels vont simplement s’aligner sur le minimum requis pour obtenir le crédit d’impôt.

-       Les exigences minimales exigées par le crédit d’impôt ne permettent pas d’obtenir des logements à basse consommation

-       Le démarchage téléphonique va être relancé par les mêmes centres d’appels spécialisés (call center) qui vont profiter de l’effet d’aubaine pour essayer de placer des équipements à forte marge bénéficiaire sans répondre aux besoins réels des usagers.

Il y a quelques années, les vendeurs de pompes à chaleur notamment ont sévi sans tenir compte des autres paramètres (notamment l’isolation) ce qui a entrainé un fort taux de gens déçus avec des factures d’électricité très importantes 5000 euros par an pour une maison de 260m² mal isolée ou 360 euros par mois pour une maison de 1800 dont aucune étude thermique n’a été réalisée. Généralement, les victimes de ces vendeurs indélicats ont eu le déplaisir de constater que ces entreprises avaient déposé le bilan. Actuellement les vendeurs de poêles à granulés ont suivi le même chemin.. Rappelons que ce n’est pas parce qu’une énergie est moins chère qu’il faut se passer de faire les travaux indispensables de base : les travaux d’isolation.

-       La mesure destinée à accélérer le processus de rénovation énergétique a une durée limitée dans le temps : jusqu’au 31 décembre 2015.

-       Peu de professionnels poussaient leurs clients à ces travaux d’isolation, car celui qui vendait une chaudière, un poêle à granulés ou une pompe à chaleur ne se souciait pas d’un sujet qui ne lui incombait pas.

Depuis la nouvelle loi sur la transition énergétique, grâce à la formation obligatoire des entreprises, le devoir de conseil apparait et un devis qui garantit un niveau de performance basse consommation sera préférable aux déclarations d’un vendeur à domicile vendant cher ses produits ainsi que ses prestations en faisant miroiter le crédit d’impôt

-       Il existe un risque : faire a minima en se disant « je change de chaudière et je rajoute une couche de laine de verre et je verrai après » est une erreur fondamentale.

Il faut conférer au logement un niveau de « performance énergétique globale » satisfaisant : investir dans l’isolation coûte 3 fois moins cher que dépenser de l’énergie.

-       Choisir une entreprise parce qu’elle est labélisé RGE ne donne pas un résultat garanti. La compétence d’une entreprise passe par l’expérience de chacun et le souci de qualité de ses collaborateurs.

Les taux de TVA pour les travaux de rénovation énergétique

-       Le taux de TVA à 5,5 %

Le taux de TVA à 5,5%, pour tous les travaux de rénovation énergétique y compris pour les travaux induits c’est-à-dire les travaux annexes rendus nécessaires par la rénovation comme le déplacement de radiateur de chauffage ou l’enlèvement de sols anciens (parquets, lino, carrelage) ou encore de remise en peinture après la dépose de menuiseries. Le taux de TVA réduit pour tous les autres travaux de rénovation est passé de 7 % à 10 % le 1^er janvier 2014.

Faisant suite aux débats de la transition énergétique, l’Etat a décidé d’associer aux travaux de rénovation énergétique un taux réduit de TVA à 5,5% s’appliquant à la fourniture et à la pose. Les travaux de rénovation énergétique comprennent également des travaux induits. Rappelons qu’en matière d’isolation, l’élément clé qui conditionne confort d’été ou d’hiver et cout énergétique n’est pas l’épaisseur d’un isolant, mais la préparation du chantier, le matériel utilisé, les travaux de finition et la main d’œuvre.

La TVA à 5,5 % est cumulable avec toutes les aides lorsque les critères techniques sont respectés. Les travaux reconnus sont les mêmes que pour le Crédit d’impôt Développement Durable (CIDD) avec les mêmes critères de performance.

Il n’est pas nécessaire de réaliser un bouquet de travaux pour bénéficier de la TVA à 5,5 %. Les travaux éligibles à la TVA à 5,5% sont également éligibles au CIDD si l’on respecte les conditions de revenus nécessaires à la mobilisation du CIDD en action isolée ou en réalisation d’un bouquet de travaux.

-       Eco-PTZ

L’Eco-PTZ est étendu jusqu’au 31 décembre 2015 et sera lié à l’éco-mobilité, c’est-à-dire que les entreprises ou les professionnels qui réaliseront les travaux devront justifier de qualifications RGE.

Eco PTZ collectif : les syndicats de copropriétaires pourront profiter d’avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens. La durée pour réaliser ces travaux passe de deux à trois ans. Le texte entré en vigueur le 1^er janvier 2014 s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1^er janvier 2014.

-       Le CIDD

Le CIDD permet la réalisation de travaux visant à rendre l’habitat plus économe énergétiquement. Le CIDD 2014 est réorienté uniquement sur les rénovations lourdes. Les installations photovoltaïques et les équipements de récupération et de traitement des eaux usées ne bénéficient plus de ce CIDD. Une simplification des taux est appliquée : un taux incitatif de 30 %. Les bénéficiaires du crédit d’impôt peuvent réaliser les dépenses sur une période de deux années consécutives.

A qui s’applique le CITE ?

-       Personnes physiques au titre de l’habitation principale du contribuable (propriétaires, locataire ou occupant à titre gracieux)

Le montant maximal de dépenses ne peut excéder pour un même foyer, et ce, pour la période de 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2015 (soit 5 années consécutives) 8000 euros pour une seule personne, 16 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune et 400 euros supplémentaires par personne à charge.

-       Personnes physiques propriétaires bailleurs (louant un bien)

Le propriétaire bailleur doit s’engager à louer le logement nu ou meublé pour une durée minimale de 5 ans à des personnes autres que le conjoint ou tout autre membre du foyer fiscal. Le logement doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans. Dans ce cas, le montant maximum mis en location pour la période s’étalant entre le 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2015. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location en faisant l’objet de travaux ouvrant droit à un crédit d’impôt est limité à trois logements par foyer fiscal. Si des aides locales directes s’appliquent en priorité sur la main d’œuvre, ces aides ne minorent pas la base du crédit d’impôt (à la condition que ces aides locales directes ne soient pas supérieures à la main d’œuvre).

Quelles sont les formalités ?

Dans la déclaration de revenus de l’année fiscale figure page 4, cases WQ à WF les lignes relatives à la demande de crédit d’impôt. Les copies des factures acquittées en totalité devront être jointes. La date de facturation fait foi. Sur la facture éditée par l’entreprise qui a réalisé les travaux doivent figurer le type de travaux, l’adresse, leur nature, le montant poste par poste, les caractéristiques et les performances de l’installation (exemple pour l’isolation : normes DTU, coefficients d’isolation, épaisseur des isolants, etc.).

Comment est attribué le crédit d’impôt CITE ?

Si la personne ou le foyer fiscal est assujetti à l’impôt sur le revenu, le crédit d’impôt est déduit de l’impôt à payer ? si la personne ou le foyer fiscale n’est pas soumis à l’impôt ou si l’impôt à payer est inférieur au montant du crédit, le montant du crédit d’impôt est réglé par chèque ou virement.

Source : Acqualys