L'individualisation des frais de chauffage devient obligatoire pour les appartements

La loi l’impose au 31 mars à 1,8 million de logements à chauffage collectif. Mais seuls 700.000 sont prêts.

Pour 1,8 million d’appartements dotés d’un chauffage collectif, l’échéance est imminente. Ils ont jusqu’à ce vendredi pour installer des compteurs thermiques individuels ou des répartiteurs, au choix, pour individualiser les frais de chauffage des logements. Le ministère de l’Environnement en attend une responsabilisation des habitants et, donc, des comportements plus économes, puisqu’ils paieront ce qu’ils consomment. Ou presque. La loi prévoit que 30 % de la facture restera répartie de manière fixe.

L’individualisation peut néanmoins permettre au moins 15 % à 20 % d’économies d’énergie, assurent ses partisans, forts de l’expérience des 30 millions de logements déjà traités ainsi depuis des années dans les pays d’Europe du Nord, Allemagne en tête. A la réserve près que la France n’étant pas l’Alle­magne, à ce jour seulement une minorité des logements soumis à la date butoir légale de fin mars 2017 sont prêts.

Amende pour les retardataires

On recense en France 4,5 millions de logements ayant un chauffage collectif. Sont exemptés ceux pour lesquels l’individualisation serait techniquement impossible. Par exemple, ceux dotés d’un chauffage par le sol. Pour les autres, le décret d’application de la loi transition énergétique , paru fin mai 2016, définit trois dates butoirs en fonction du caractère plus ou moins énergivore des appartements. L’individualisation est obligatoire au 31 mars 2017 pour les 1,8 million d’appartements les plus énergivores, soit 6 millions de personnes parmi les 10 millions chauffées collectivement, estime l’Association des responsables de copropriété (Arc). 600.000 autres appartements devront être prêts le 31 décembre 2017. Les 900.000 logements les moins énergivores ont jusqu’au 31 décembre 2019.

La sanction, pour les retardataires, est une amende de 1.500 euros par logement. Mais, à ce jour, seulement 700.000 des 1,8 million de logements soumis à la date butoir du 31 mars 2017 ont été individualisés. « Nous avons individualisé 140.000 logements l’an dernier, mais nous avons la capacité d’effectuer 2 millions d’installations par an », regrette Vincent Béranger, délégué général du Syndicat de la Mesure, qui réunit les fabricants d’appareils. L’individualisation doit être votée en assemblée générale (AG) de copropriété et le décret fixant les dates butoirs était sorti trop tard pour la plupart des AG de 2016. Le Syndicat de la Mesure a toutefois recensé 1 million de demandes de devis.

La fiabilité du dispositif ne fait pas l’unanimité

Reste la question du coût. Les économies d’énergie le couvriront-elles ? Outre les travaux éventuellement nécessaires, il faut payer la location annuelle des répartiteurs fixés à chaque radiateur. « Nous nous étions engagés à 48 euros par an et par logement, nous en sommes à 40 euros par an », souligne Laurent Sireix, du Syndicat de la Mesure. Mais « 60 Millions de consommateurs », « UFC-Que Choisir » et l’ARC sont hostiles à l’individualisation et prédisent qu’elle coûtera cher. Une étude technique d’Enertech pour l’ARC conteste même la fiabilité des répartiteurs, selon la façon dont ils sont fixés aux radiateurs, recouverts par un rideau, etc. « Les 30 millions d’individualisations existant en Europe prouvent la fiabilité du dispositif », proteste Laurent Sireix. L’ARC, elle, brandit les résultats d’Enertech : des surestimations de consommation allant jusqu’à 86 % et des sous-estimations allant jusqu’à 28 %.

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