Les tarifs réglementés de vente de l'électricité disparaissent pour certains consommateurs professionnels

Depuis l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence, deux types d’offres coexistent :

• les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRV), proposés par les fournisseurs historiques (EDF et les entreprises locales de distribution - ELD), qui sont fixés par le gouvernement ;

• les offres de marché, proposées par l’ensemble des fournisseurs et librement fixées par chaque fournisseur.

Pourquoi les tarifs réglementés de vente de l’électricité vont-ils disparaître pour certains consommateurs ?

Les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les gros consommateurs (puissance souscrite supérieure à 36 kVA) seront supprimés au 31 décembre 2015, afin de se mettre en conformité avec le droit européen.

Depuis l’ouverture du marché, de nombreuses offres de marché se sont développées à côté des tarifs réglementés, et représentent désormais 22% des volumes vendus aux sites non résidentiels.

Suis-je concerné ?

Oui, si vous êtes : 

Un consommateur avec une puissance souscrite supérieure à 36 kVA pour un site situé en France métropolitaine continentale.

Et que vous avez actuellement un contrat au tarif réglementé de vente de l’électricité avec un fournisseur historique (EDF ou une entreprise locale de distribution)

Non, si :

• Vous avez actuellement un contrat à prix de marché, y compris s’il est indexé sur des tarifs réglementés de vente de l’électricité ;
• Vous êtes un consommateur avec une puissance inférieure ou égale à 36 kVA ;
• Le site de consommation est situé dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental (Corse, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle Calédonie…).

Quand les tarifs réglementés de vente de l’électricité vont-ils disparaître ?

Les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les puissances souscrites supérieures à 36 kVA seront supprimés au 31 décembre 2015.

Concrètement, que va-t-il se passer à la date d’échéance ?

Le contrat au tarif réglementé de vente de l’électricité que vous aviez avec votre fournisseur historique (EDF ou une entreprise locale de distribution) devient caduc avec la suppression des tarifs réglementés. Il vous faudra avoir signé, avant l’échéance de disparition, un nouveau contrat en offre de marché avec un fournisseur de votre choix.

Est-ce que je serai prévenu par mon fournisseur ?

Oui, votre fournisseur a l’obligation de vous informer par courrier de la date d’échéance de votre contrat de fourniture d’électricité au tarif réglementé de vente de l’électricité, à différentes dates prévues par la loi et notamment six et trois mois avant la disparition de votre contrat au tarif réglementé de vente de l’électricité.

> Voir le courrier (PDF)

Que dois-je dois faire ?

• Anticiper en vous renseignant sur les différentes offres de marché proposées par l’ensemble des fournisseurs puis en choisissant celle qui correspond le mieux à vos besoins.
•  Conclure un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur de votre choix avant l’échéance de disparition des tarifs réglementés de vente de l’électricité, ce qui permettra de garantir la continuité de votre fourniture d’électricité.

Pour mémoire, vous avez la possibilité de quitter à tout moment votre contrat au tarif réglementé de vente de l’électricité, sans préavis (hors délais liés aux démarches nécessaires auprès des gestionnaires de réseau) et sans frais de résiliation (exception faite des sites ayant fait l’objet d’une modification de puissance souscrite datant de moins d’un an).

Si vous êtes soumis aux règles des marchés publics ou à une procédure de mise en concurrence, anticiper les démarches nécessaires au renouvellement de votre contrat de fourniture d’électricité.

Vous pouvez trouver des conseils pratiques pour vous aider dans vos démarches sur le site du ministère de l’économie :

http://www.economie.gouv.fr/daj/conseil-aux-acheteurs 

Vous pouvez également rejoindre un groupement de collectivités ou passer par une centrale d’achat pour contracter une offre de fourniture d’électricité à prix de marché.

Dois-je résilier mon contrat au tarif réglementé de vente de l’électricité avant de conclure un nouveau contrat en offre de marché ?

Non, car cela pourrait entraîner une interruption momentanée de la fourniture en électricité.

Une procédure automatique est prévue pour faciliter le changement de fournisseur. La signature d’un nouveau contrat avec le fournisseur de votre choix mettra automatiquement fin à votre contrat de fourniture d’électricité au tarif réglementé de vente de l’électricité, sans que vous ayez besoin de le résilier préalablement et sans interruption de fourniture.



 

Quels fournisseurs proposent des offres de marché ?

La majorité des fournisseurs (historiques et alternatifs) propose des offres à prix de marché. Vous trouverez la liste de l’ensemble des fournisseurs autorisés ainsi que d’autres informations utiles sur le site des pouvoirs publics www.energie-info.fr/pro 

Au-delà du prix, optimiser votre consommation, identifier vos gisements d’économies et négocier des dispositions contractuelles adaptées (prix fixes ou variables, avec ou sans durée d’engagement, contrats multi-sites…) sont des leviers utiles pour maitriser votre budget énergie.

Les fournisseurs peuvent-ils m’imposer une durée d’engagement pluriannuelle avec mon nouveau contrat à prix de marché ?

Non : jusqu’au 31 décembre 2015, tous les fournisseurs qui vous proposeront des offres de marché avec une durée d’engagement de plus d’un an sont également tenus de vous proposer simultanément une offre de fourniture d’une durée d’engagement n’excédant pas un an, selon des conditions commerciales non disqualifiantes. 
Vous pourrez ainsi choisir le contrat qui vous convient le mieux par rapport à la durée sur laquelle vous souhaitez vous engager avec ce fournisseur. 

Que va-t-il se passer si je n’ai pas conclu de nouveau contrat à offre de marché à temps, c’est-à-dire avant la disparition de mon contrat au tarif réglementé ?

Il est indispensable d’avoir souscrit une offre de marché avant le 31 décembre 2015. N’attendez pas la dernière minute ! Dans le cas contraire, afin d’éviter de vous exposer à une interruption de fourniture, votre contrat sera automatiquement basculé vers une offre de marché de votre fournisseur historique, qu’il devra vous avoir adressé trois mois avant la date de disparition de votre contrat au tarif réglementé de vente. 

Si vous n’avez pas quitté votre contrat au tarif réglementé à l’échéance, cette offre sera réputée acceptée par vous. La durée d’exécution de cette offre ne pourra excéder 6 mois, à l’issue desquels la fourniture d’électricité ne sera plus assurée. 
Vous pourrez résilier ce contrat « provisoire » à tout moment sans frais. Il ne sera pas reconductible.

Source : Ministère de l'Ecologie, Développement Durable et de l'Energie.