Fibre optique : Raccordement dans les immeubles existants à l'occasion de travaux de rénovation

Le décret n° 2017-832 du 5 mai 2017, en application de la loi Macron vient d’être publié (paru au JO du 7). Il impose le raccordement en fibre optique des immeubles existants à l’occasion de travaux de rénovation en logements collectifs ou pour des locaux professionnels.

Le décret n° 2017-832 du 5 mai 2017, paru au JO du 7, impose le raccordement en fibre optique des immeubles existants à l’occasion de travaux et rend ainsi applicable une des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Aux termes de l’article L. 111-5-1-2 du Code de la construction et de l’habitation, « les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l'objet de travaux soumis à permis de construire conformément à l'article L. 111-1 sont pourvus, aux frais des propriétaires, lorsque le coût des travaux d'équipement ne paraît pas disproportionné par rapport au coût des travaux couverts par le permis de construire, des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ».

Le texte précise que l’obligation porte sur des immeubles regroupant plusieurs logements ou locaux à usages professionnels faisant l’objet de travaux de rénovation soumis à permis de construire.

Le décret du 5 mai dernier précise les conditions de mise en œuvre de cette obligation. L’obligation ne s’applique pas « si le coût des travaux d’équipement en ligne de communication électronique à très haut débit, y compris les travaux induits est supérieur à 5% du coût des travaux faisant l’objet du permis de construire » (article R. 111-14 A au sein du Code de la construction et de l’habitation).

Le décret entre en vigueur le 8 mai 2017 mais un arrêté à paraître devra déterminer les modalités techniques de raccordement de chaque logement ou local professionnel à une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

Source : Décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l'application de l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation (JORF n°0108 du 7 mai 2017 - texte n° 122)

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