CHARGES DU SERVICE PUBLIC DE L'ELECTRICITÉ (CSPE) : À QUOI SERT CETTE TAXE ?

Dans une délibération du vendredi 28 juillet 2017, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a préconisé pour l’année 2018, une nouvelle hausse du montant de la CSPE, une taxe appliquée sur la facture d’électricité de chaque consommateur. Une recommandation qui ne sera pas forcement suivie dans les faits par les législateurs, seuls décideurs en la matière, mais qui pose tout de même quelques questions. Pour quoi cette taxe devrait-elle augmenter ? Et surtout à quoi sert-elle vraiment ? Explications.

Financer les surcoûts liés aux charges de service public de l’électricité

La CSPE (Charges du Service Public de l’électricité) est une taxe payée par tous les consommateurs d’électricité depuis le 1er janvier 2004. Elle est perçue pour le compte des Douanes, est intégrée en tant que recette au budget de l’État, et permet d’alimenter un compte d’affection spéciale intitulé « Transition énergétique ». Elle est destinée dans ce cadre à compenser les surcoûts liés aux charges de service public de l’électricité, supportées par tous les concessionnaires de réseaux publics d’électricité (EDF et les Entreprises Locales de Distribution).

On retrouve parmi ces surcoûts, les surcoûts de production et d’achat de l’électricité dans les parties du territoire non interconnectées au continent (ZNI), les surcoûts liés aux dispositifs sociaux bénéficiant aux ménages en situation de précarité, le financement des frais de gestion de la Caisse des Dépôts et de Consignation, les surcoûts liés au soutien à l’effacement, et enfin, les surcoûts liés aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à l’obligation d’achat d’électricité (cogénération, solaire, éolien, hydraulique…). Ce dernier point est ici essentiel puisqu’il représente à lui seul près de 70% du montant global de la taxe.

Dans le détail, 69% du montant 2017 correspond effectivement au soutien aux énergies renouvelables, dont 39% pour le solaire photovoltaïque et 19% pour l’éolien, 18% correspond à la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (outre-mer, etc.), 9% au soutien à la cogénération (production de chaleur et d’électricité), 2% aux tarifs sociaux et 1% au soutien à l’injection de biométhane dans les réseaux de gaz.

Le dernier mot donné au Parlement

Pour l’année 2017 donc, ces charges ont représenté au total 8,005 milliards d’euros, et pourraient de nouveau augmenter l’année prochaine. Le gendarme de l’énergie, chargé d’évaluer le montant des charges de service public de l’énergie, a préconisé la semaine dernière une nouvelle hausse de 17% de la CSPE, afin notamment de financer le soutien croissant aux énergies renouvelables. Selon la CRE, l’Etat devra dans ce cadre compenser EDF à hauteur de 7,93 milliards d’euros au titre de l’exercice 2018.

Rien n’indique toutefois que le Parlement suivra les recommandations de la Commission. Car si le régulateur évalue effectivement le montant des charges de service public de l’énergie, c’est depuis deux ans au Parlement de fixer l’évolution de la taxe, dans le cadre de l’adoption de la loi de Finances (jusqu’à 2015, ce montant était fixé in fine par le gouvernement). L’an dernier par exemple, le montant de la CSPE était finalement resté stable à 22,5 euros par mégawattheure consommé, contrairement à la recommandation de la CRE qui préconisait une augmentation de 19%.

Le montant unitaire de la CSPE

Depuis 2016, le financement de ces charges de services publics est en effet intégré dans les taxes intérieures sur la consommation finale d’énergie (TICFE), fixées dans la loi de Finances. À ce titre, cette dernière n’est plus une contribution mais une taxe qui abonde le budget de l’État.

Le montant de cette taxe est calculé en fonction de la consommation de chacun. Il est fixé à 0,0225 €/kWh consommé depuis le 1er janvier 2016 (il était à 0,0195 €/kWh en 2015 et n’a pas évolué au 1er janvier 2017).

Merci à @lenergeek